C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 11 Versions de la disposition

2023-03-23

11. Le dossier pour un contrat de courtage immobilier contient les documents suivants:

1°  le contrat de courtage immobilier;

2°  tout document servant ou ayant servi à l’exécution du contrat, notamment tout document servant à démontrer l’exactitude des renseignements fournis;

3°  le contenu du dossier prévu à l’article 13, le cas échéant.

D. 296-2010, a. 11; D. 176-2023, a. 5.

2012-09-01

11. Le dossier pour un contrat de courtage contient les documents suivants:

1°  le contrat de courtage;

2°  tout document servant ou ayant servi à l’exécution du contrat, notamment tout document servant à démontrer l’exactitude des renseignements fournis;

3°  le contenu du dossier prévu à l’article 13, le cas échéant.

D. 296-2010, a. 11.